Commissaire aux comptes

UNE MISSION POUR 6 EXERCICES

Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes
concours a la securite economique et sociale et a l’egalite
des actionnaires.

L’Audit legal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considerablement developpees au fil du temps .

1/ Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d’audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers :

Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et plus generalement de verifier l’application des regles du droit des societe.

Ils ne doivent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la societe.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l’assemblee generale ordinaire ou par l’organe deliberant..

2/ Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite « d’alerte »):

Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d’exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d’alerte qui peut aller jusqu’a la presentation d’un rapport special a l’assemblee. Il a l’obligation d’informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

3/ Par ailleurs :

Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission s’ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.

Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.
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MAJ 2019 05
LA LOI PACTE MODIFIE LES SEUILS :
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SOMMAIRE :
1. Quelles sont les prochaines étapes de la loi PACTE ?
2. Quels sont les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ?
3. Qu’est-ce que la mission PE «3 exercices» (couramment appelée mission ALPE) ?
4. Quelles différences existe-t-il entre la mission PE
«3 exercices » et la mission classique « 6 exercices » ?
5. Quel est le sort des mandats en cours ?
6. Quel est le sort d’un mandat qui est en renouvellement lors de l’AG 2019 ?
7. Qu’est-ce qu’un « petit groupe » ?
8. Qu’est-ce qu’une filiale significative au sein d’un «petit groupe» ?
9. Quelles entités au sein d’un « petit groupe » sont concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes ?
10. Qu’en est-il pour les territoires ultra-marins ?

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LOI PACTE : DÉCRYPTAGE
# 1. Quelles sont les prochaines étapes de la loi PACTE ?
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019.
Ce texte a fait l’objet de plusieurs saisines du conseil constitutionnel en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.
La loi devrait être promulguée au plus tard la deuxième quinzaine de mai.
Lecture définitive
par l’Assemblée Nationale
Saisines du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
11 avril 2019
2ème quinzaine d’avril 2019
A paraître 2 décrets :
• Relèvement des seuils
• Seuils filiales significatives
A paraître 1 décret :
• Modification du code de déontologie
Seront promulgués dans la foulée de la promulgation de la loi PACTE, deux décrets qui fixeront :
• les seuils au-delà desquels les sociétés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (deux des trois critères des seuils européens (4/8/50)) ;
• les seuils au-delà desquels un ensemble (personnes et entités contrôlantes + sociétés contrôlées) constitue un « petit groupe » (deux des trois critères des seuils européens (4/8/50)) ;
• Les seuils au-delà desquels les sociétés contrôlées directement ou indirectement (filiales significatives) d’un « petit groupe » sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (deux des trois critères des seuils filiales significatives (en cours de définition)).
2ème quinzaine de mai 2019
juillet 2019
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LOI PACTE : DÉCRYPTAGE
# 2. Quels sont les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ?
Des seuils de nomination pour le commissaire aux comptes ont été introduits par la loi PACTE pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE). Les seuils actuellement en vigueur seront relevés pour les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés par actions simplifiée (SAS).
Les nouveaux seuils seront alignés par décret sur les seuils européens.
Dépassement de deux des trois critères suivants à la clôture de l’exercice social :
• 4 millions d’euros de total Bilan
• 8 millions d’euros de Chiffres d’affaires
• 50 Salariés
⋅ SA
⋅ SCA ⋅ SCS
⋅ SARL ⋅ SNC ⋅ SAS
⋅ SE
Nomination sans condition de seuil
⋅ EIP
⋅ SEML
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LOI PACTE : DÉCRYPTAGE
#3. Qu’est-ce que la mission PE « 3 exercices » (couramment appelée mission ALPE) ?
La loi Pacte crée une nouvelle mission légale pour le commissaire aux comptes dont la durée du mandat est limitée à 3 exercices. Une société en dessous des seuils européens peut décider que son commissaire aux comptes (désigné volontairement ou de manière obligatoire) exercera une mission « 3 exercices » plutôt qu’une mission classique de 6 exercices.
Mission « 3 exercices »
Durée
3 exercices
Nature de la mission
Mission de certification
Suppression de la plupart des vérifications spécifiques (conventions, …)
Maintien de l’alerte et de la révélation des faits délictueux
Reporting
Rapport de certification des comptes
Rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion
Dans le cas d’une tête de groupe, le rapport porte sur l’ensemble des sociétés du groupe.
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# 4. Quelles différences existe-t-il entre la mission PE « 3 exercices » et la mission classique « 6 exercices » ?
Mission classique « 6 exercices »
Mission
« 3 exercices »
Durée
6 exercices
3 exercices
Obligatoire
Si société > seuils UE
Sur option
(voir # 9.)
Tête ou filiales significatives d’un « petit groupe »
Certification des comptes
X
X
Rapport sur les risques
X
Conventions réglementées, Rapport de gestion …
X
Procédure d’alerte et révélation des faits délictueux
X
X
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LOI PACTE : DÉCRYPTAGE
# 5. Quel est le sort des mandats en cours ?
Les mandats en cours à l’entrée en vigueur de la loi se poursuivent obligatoirement jusqu’à leur date d’expiration même si la société est en-dessous des nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes ou passe en dessous des seuils avant le terme de ce mandat.
Les sociétés dont le mandat du commissaire aux comptes est en cours et qui ne dépassent pas les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes peuvent décider d’un commun accord avec le commissaire aux comptes que ce dernier exécutera le temps restant du mandat en cours selon les modalités de la mission PE « 3 exercices ».(mission ALPE).
Cette possibilité de « novation » ne joue que pour les modalités de la mission, elle ne joue pas pour réduire la mission de 6 exercices à 3 exercices. Par exemple, s’il reste encore 4 exercices avant le terme du mandat, ce sont ces 4 exercices qui seront exécutés selon les modalités de la mission « 3 exercices » mais les 4 exercices ne seront pas ramenés à 3 exercices.
I Exception
Mandat en cours
N
N+4
Poursuite du mandat selon les modalités de la mission de « 3 exercices »
(ou poursuite selon les modalités
de la mission « 6 exercices »)
Promulgation de la loi PACTE
N+1
N+2
N+3
N+5
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LOI PACTE : DÉCRYPTAGE
# 6. Quel est le sort d’un mandat qui est en renouvellement lors de l’AG 2019 ?
Hypothèses retenues :
I • Mandat renouvelable lors de l’AG 2019
• Publication du décret fixant les seuils avant le 30 juin 2019
• A la clôture de ses comptes (dernier exercice clos avant la parution du décret), la société
ne dépasse pas deux des trois seuils définis par décret (seuils européens)
L’exercice est-il clos au 31 décembre 2018 ou postérieurement au 31 décembre 2018 ?
Obligation de nommer un CAC selon seuils actuels (avant PACTE)
NON
OUI
Tenue de l’AG de renouvellement du CAC avant la publication du décret fixant les seuils
NON
OUI
Dispense de l’obligation de désigner un CAC
(application
des nouveaux seuils)
Obligation de nommer un CAC selon seuils actuels (avant PACTE)
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LOI PACTE : DÉCRYPTAGE
Exemple 1
• Comptes clos au 31/12/2018
• AG de renouvellement tenue en juin 2019
• Décret fixant les seuils publiés en mai 2019
01/01/2019
Exemple 2
• Comptes clos au 30/11/2018
• AG de renouvellement tenue en juin 2019
• Décret fixant les seuils publiés en mai 2019
01/01/2019
31/12/2019
Mai 2019
Publication de la loi pacte
Mai 2019
Publication du décret
Exercice clos au 31/12/2018
AG Juin 2019
Ne dépasse pas 2 des 3 nouveaux seuils
Exercice clos depuis moins de 6 mois
Fonctions du CAC expirant à l’AG d’approbation des comptes
Dispense de l’obligation de nommer un CAC
Mai 2019
Publication de la loi pacte
Mai 2019
Publication du décret
Exercice clos au 30/11/2018
AG Juin 2019
31/12/2019
Ne dépasse pas 2 des 3 nouveaux seuils
Exercice clos depuis moins de 6 mois mais exercice clos a